Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de véhicule d'occasion (voiture, moto ou utilitaire léger) conclue entre Cars & Co, SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIRET 918 131 004 00015, dont le siège social est situé 51 chemin du Caladou, 06560 Valbonne, et toute personne procédant à l'achat d'un véhicule.

Article 2 — Nature des véhicules vendus

Cars & Co vend des véhicules d'occasion. Les caractéristiques de chaque véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, équipements, état général) sont présentées de bonne foi sur la fiche du véhicule, sur la base des éléments connus et vérifiables par Cars & Co au moment de la mise en vente.

Article 3 — Contrôle des véhicules

Chaque véhicule proposé à la vente par Cars & Co fait l'objet d'un contrôle par un technicien avant sa mise en vente.

Article 4 — Processus de vente

Le véhicule peut être présenté et essayé par l'Acheteur avant toute conclusion de la vente, sur rendez-vous. Toute réservation peut être assortie du versement d'un acompte, dont le montant type est fixé à 1 000 €, sauf montant différent indiqué sur le bon de commande. La vente n'est réputée définitive qu'à la signature par les deux parties d'un bon de commande précisant l'identité des parties, les caractéristiques du véhicule, le prix, les modalités de paiement, ainsi que le détail chiffré des prestations annexes éventuelles.

Article 5 — Indisponibilité du véhicule

Si le véhicule réservé devenait indisponible avant la conclusion définitive de la vente, Cars & Co en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui restitue intégralement tout acompte versé. Cars & Co peut proposer un véhicule de remplacement aux caractéristiques et au prix comparables, que l'Acheteur reste libre de refuser sans justification.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Cars & Co applique le régime de la TVA sur la marge, conformément à l'article 297 A du Code général des impôts. Le prix affiché ne comprend ni les frais de livraison, ni les frais de carte grise, ni les éventuelles prestations annexes détaillées à l'article 8. Le prix est payable par virement bancaire ou par chèque de banque certifié ; aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

Article 7 — Réserve de propriété

Cars & Co conserve la pleine propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère dès la livraison ou la prise de possession du véhicule par l'Acheteur.

Article 8 — Livraison et prestations annexes

Le véhicule peut être retiré au siège de Cars & Co, sur rendez-vous, ou livré partout en France sur devis. La remise ou la livraison n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

Livraison en France : sur devis
Démarches administratives : gérées par Cars & Co
Frais de carte grise : à la charge de l'acquéreur, selon le coût applicable à sa situation
Autres prestations éventuelles : précisées avant la commande

Article 9 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tout véhicule vendu à un Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 24 mois à compter de la délivrance. Tout défaut apparaissant dans les 12 premiers mois est présumé avoir existé au moment de la vente. L'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule, sous 30 jours, sans frais ; en cas de réparation, la garantie est prolongée de 6 mois. Cette garantie s'applique de plein droit et ne peut être exclue ni limitée.

Article 10 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 — Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, chaque véhicule vendu par Cars & Co bénéficie d'une garantie commerciale, avec possibilité d'extension jusqu'à 60 mois selon le véhicule. Cette garantie nationale, valable également auprès du réseau constructeur, fait l'objet d'un contrat distinct conclu entre l'Acheteur et Cars & Co, précisant sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre. Elle s'ajoute aux garanties légales des articles 9 et 10, sans les remplacer.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne s'applique pas aux ventes conclues en présence physique des deux parties, la vente étant conclue sur rendez-vous en présence du véhicule et de l'Acheteur.

Article 13 — Responsabilité

Cars & Co ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale du véhicule par l'Acheteur postérieurement à la livraison.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement de Cars & Co à son obligation de livraison, l'Acheteur peut mettre en demeure Cars & Co de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, la vente peut être résolue et les sommes versées remboursées sous 7 jours ouvrés. Sauf force majeure ou manquement de Cars & Co, toute annulation à l'initiative de l'Acheteur donne lieu, au choix de Cars & Co, à la conservation de l'acompte ou au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente. Les mêmes conditions s'appliquent en cas d'annulation à l'initiative de Cars & Co.

Article 15 — Force majeure

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de livraison est suspendue sans indemnité due. Si l'événement se prolonge au-delà de quatre semaines, chaque partie peut résilier la vente sans indemnité.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Cars & Co et dans le respect du RGPD.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Cars & Co, après démarche écrite préalable restée infructueuse. Le médiateur désigné par Cars & Co est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site internet : www.cm2c.net

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur consommateur peut recourir à la médiation visée à l'article 17 avant toute action judiciaire.

Éditeur du site

Cars & Co — SASU
Siège social : 51 chemin du Caladou, 06560 Valbonne
SIRET : 918 131 004 00015
Directeur de la publication : Gaétan Pigeat

Contact

carsandco.6@gmail.com — 07 52 06 22 27